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Le cas échéant, décrire la procédure à suivre pour la cession des actions. Par ailleurs, il faut savoir que c’est dans les statuts qu’on doit définir le mode de fonctionnement de l’assemblée ainsi que son objet social, c’est-à-dire son but. L’objet des associations peut consister en une activité sociale ou pas.
Pour obtenir un statut juridique à une entreprise, il faut donc se rapprocher du régime d'État qui a cette compétence. En fait, les investisseurs et les partenaires financiers aiment collaborer avec les entreprises qui ont un statut juridique. Ainsi, on mettra à votre connaissance les différentes dispositions pour que l'entreprise ait un statut légal et social.